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 Chemin communal et mairie....

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nuance
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Sam 16 Juin 2018 - 4:47

cath. a écrit:
Quel est le statut du chemin ?
Chemin communal ou servitude de passage ?
chemin rural
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cath.
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Sam 16 Juin 2018 - 5:59

Bah alors, l'affaire des 30 ans n'a pas lieu. Ca ne s'applique que pour les servitudes. Il s'agit du domaine public ou privé de la commune ou d'une asso d'agriculteurs.
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Valérie
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Sam 16 Juin 2018 - 8:23

cath. a écrit:
Bah alors, l'affaire des 30 ans n'a pas lieu. Ca ne s'applique que pour les servitudes. Il s'agit du domaine public ou privé de la commune ou d'une asso d'agriculteurs.

Il doit être privé. Sinon, pourquoi un particulier referait il un chemin public ?
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LeVieux
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Lun 18 Juin 2018 - 15:10

cath. a écrit:
Bah alors, l'affaire des 30 ans n'a pas lieu. Ca ne s'applique que pour les servitudes. Il s'agit du domaine public ou privé de la commune ou d'une asso d'agriculteurs.
je ne voudrais pas dire de bêtises, mais en principe, les 'chemins ruraux' sont le 'domaine privé' de la Commune, et de ce fait soumis à la prescription trentenaire.

c.a.d. que si le chemin a été , non seulement inutilisé, mais objectivement impraticable durant 30 ans (entre autres fermé par une clôture installée par le riverain) et intégré dans les terres, ça signifierait qu'il a été approprié par le riverain pendant 30 ans, donc prescription: l'appropriation est définitive. Du moins c'est ce que j'avais compris.....
Seulement le hic, c'est de trouver les preuves ou les témoins .....
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laure
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Lun 18 Juin 2018 - 23:22

LeVieux a écrit:
cath. a écrit:
Bah alors, l'affaire des 30 ans n'a pas lieu. Ca ne s'applique que pour les servitudes. Il s'agit du domaine public ou privé de la commune ou d'une asso d'agriculteurs.
je ne voudrais pas dire de bêtises, mais en principe, les 'chemins ruraux' sont le 'domaine privé' de la Commune, et de ce fait soumis à la prescription trentenaire.

c.a.d. que si le chemin a été , non seulement inutilisé, mais objectivement impraticable durant 30 ans (entre autres fermé par une clôture installée par le riverain) et intégré dans les terres,  ça signifierait qu'il a été approprié par le riverain pendant 30 ans, donc prescription: l'appropriation est définitive. Du moins c'est ce que j'avais compris.....
Seulement le hic, c'est de trouver les preuves ou les témoins .....

un bel outil que j'utilise dans mon boulot sur d'autres sujets : Geoportail , " remonter le temps". où on trouve des photos aériennes depuis début 1900.
pour montrer l'existence de certaines choses à certaines dates, c'est génial (dans mon cas, pour des étangs). Avec un peu de chance on peut voir ou ne pas voir un chemin.
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nuance
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Mar 19 Juin 2018 - 0:16

laure a écrit:
LeVieux a écrit:
cath. a écrit:
Bah alors, l'affaire des 30 ans n'a pas lieu. Ca ne s'applique que pour les servitudes. Il s'agit du domaine public ou privé de la commune ou d'une asso d'agriculteurs.
je ne voudrais pas dire de bêtises, mais en principe, les 'chemins ruraux' sont le 'domaine privé' de la Commune, et de ce fait soumis à la prescription trentenaire.

c.a.d. que si le chemin a été , non seulement inutilisé, mais objectivement impraticable durant 30 ans (entre autres fermé par une clôture installée par le riverain) et intégré dans les terres,  ça signifierait qu'il a été approprié par le riverain pendant 30 ans, donc prescription: l'appropriation est définitive. Du moins c'est ce que j'avais compris.....
Seulement le hic, c'est de trouver les preuves ou les témoins .....

un bel outil que j'utilise dans mon boulot sur d'autres sujets : Geoportail , " remonter le temps". où on trouve des photos aériennes depuis début 1900.
pour montrer l'existence de certaines choses à certaines dates, c'est génial (dans mon cas, pour des étangs). Avec un peu de chance on peut voir ou ne pas voir un chemin.

Tu m’interresses ! Tu m’en dit plus ???
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cath.
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Mar 19 Juin 2018 - 0:38

LeVieux a écrit:
cath. a écrit:
Bah alors, l'affaire des 30 ans n'a pas lieu. Ca ne s'applique que pour les servitudes. Il s'agit du domaine public ou privé de la commune ou d'une asso d'agriculteurs.
je ne voudrais pas dire de bêtises, mais en principe, les 'chemins ruraux' sont le 'domaine privé' de la Commune, et de ce fait soumis à la prescription trentenaire.

c.a.d. que si le chemin a été , non seulement inutilisé, mais objectivement impraticable durant 30 ans (entre autres fermé par une clôture installée par le riverain) et intégré dans les terres,  ça signifierait qu'il a été approprié par le riverain pendant 30 ans, donc prescription: l'appropriation est définitive. Du moins c'est ce que j'avais compris.....
Seulement le hic, c'est de trouver les preuves ou les témoins .....

Ah oui, c'est assez récent.

Un riverain peut s’approprier un chemin rural
En juin 2015, la Cour de cassation a jugé que des riverains étaient bien devenus les propriétaires d’un chemin rural qu’ils s’étaient appropriés sans contestation depuis 30 ans. Ils avaient clos le chemin, l’intégrant à leur domaine et y avaient planté des arbres.

De même, la cour de cassation a tranché en 2018 dans le cas d'une commune qui entretenait un chemin privé d'un particulier. En vertu du principe d'usucapion (!! sic !), elle pouvait se l'approprier au bout de 30 ans.

On est bien d'accord que ça ne s'applique pas au domaine public de la commune. Il faudrait savoir si la parcelle possède un n° de parcelle ou non.
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laure
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Mar 19 Juin 2018 - 1:45

nuance a écrit:
laure a écrit:
LeVieux a écrit:
cath. a écrit:
Bah alors, l'affaire des 30 ans n'a pas lieu. Ca ne s'applique que pour les servitudes. Il s'agit du domaine public ou privé de la commune ou d'une asso d'agriculteurs.
je ne voudrais pas dire de bêtises, mais en principe, les 'chemins ruraux' sont le 'domaine privé' de la Commune, et de ce fait soumis à la prescription trentenaire.

c.a.d. que si le chemin a été , non seulement inutilisé, mais objectivement impraticable durant 30 ans (entre autres fermé par une clôture installée par le riverain) et intégré dans les terres,  ça signifierait qu'il a été approprié par le riverain pendant 30 ans, donc prescription: l'appropriation est définitive. Du moins c'est ce que j'avais compris.....
Seulement le hic, c'est de trouver les preuves ou les témoins .....

un bel outil que j'utilise dans mon boulot sur d'autres sujets : Geoportail , " remonter le temps". où on trouve des photos aériennes depuis début 1900.
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Tu m’interresses ! Tu m’en dit plus ???
C'est simple. Va sur le site Géoportail, cherche "remonter le temps". On te propose des photos aériennes à différentes dates.
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nuance
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Mar 19 Juin 2018 - 2:40

laure a écrit:
nuance a écrit:
laure a écrit:
LeVieux a écrit:
cath. a écrit:
Bah alors, l'affaire des 30 ans n'a pas lieu. Ca ne s'applique que pour les servitudes. Il s'agit du domaine public ou privé de la commune ou d'une asso d'agriculteurs.
je ne voudrais pas dire de bêtises, mais en principe, les 'chemins ruraux' sont le 'domaine privé' de la Commune, et de ce fait soumis à la prescription trentenaire.

c.a.d. que si le chemin a été , non seulement inutilisé, mais objectivement impraticable durant 30 ans (entre autres fermé par une clôture installée par le riverain) et intégré dans les terres,  ça signifierait qu'il a été approprié par le riverain pendant 30 ans, donc prescription: l'appropriation est définitive. Du moins c'est ce que j'avais compris.....
Seulement le hic, c'est de trouver les preuves ou les témoins .....

un bel outil que j'utilise dans mon boulot sur d'autres sujets : Geoportail , " remonter le temps". où on trouve des photos aériennes depuis début 1900.
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C'est simple. Va sur le site Géoportail, cherche "remonter le temps". On te propose des photos aériennes à différentes dates.

J'arrive pas à avoir les photos aux différentes dates, c'est le même plan....
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nuance
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   Mar 19 Juin 2018 - 3:26

Bon j'ai les photos, mais comme les terrains appartenaient aux propriétaires de la maison, ils passaient dans le prés donc le chemin n'est pas utilisé, mais on voit un tracé chez nous Arg
Donc j'ai peur que cela se retourne contre nous...
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MessageSujet: Re: Chemin communal et mairie....   

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