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 Qui s y connaît en bail / regul de charges ?

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AuteurMessage
SDY
galop 6
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MessageSujet: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Ven 13 Avr 2018 - 11:46

Hello

Quelqu un sur ce forum pourra peut être m aider ...
J ai rendu mon appart debut mars cela faisait 5 ans que j étais dedans en location non meublé

Je n ai pas ete vigilante et je me rends compte que je n ai jamais eu de regul de charges depuis ces années, je provisionnais 125 euros par mois depuis toutes ces années .

Je reçois mon chèque de caution car on me rembourse, Et un papier qui apparament à été malencontreusement mis dans mon enveloppe, fait apparaître une regul de charge en ma faveur de 1300 euros !!! Bien entendu le chèque n est pas de ce montant
Tous les détails sont stipules sur ce document, depuis 2014, avec les infos données par le syndic .
J appelle l agence de loc, Et la ils se rendent compte que quelqu un à fait une boulette ... ils ne comptaient pas me faire de regul !!! (Tu m etonnes)

J ai l impression que je me suis bien faite arnaquée, mais je suis dans mon droit de demander le remboursement de ces charges ?
J ai fouille sur internet, je tombe sur les cas contraires (on demande aux locataires de payer des charges plus élevés jusqu a 3 ans en arrière )

Quelqu un sait ??
Franchement si je suis dans mon droit je laisse pas Ca la ...

Merci
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rochellou
maitre pipelette
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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Ven 13 Avr 2018 - 13:12

A mon avis, le mieux serait que tu zappes l'agence de location pour demander directement au Syndic le détail des charges afférentes à l'appart que tu occupais, et la balance avance mensuelle/cout réel avec décompte annuel sur la période concernée
Et là tu verras bien si tu as payé assez, trop ou pas assez ........

_________________
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SDY
galop 6
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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Ven 13 Avr 2018 - 13:26

rochellou a écrit:
A mon avis, le mieux serait que tu zappes l'agence de location pour demander directement au Syndic le détail des charges afférentes à l'appart que tu occupais, et la balance avance mensuelle/cout réel avec décompte annuel sur la période concernée
Et là tu verras bien si tu as payé assez, trop ou pas assez ........

J ai un tableau récapitulatif avec toutes les indications dedans justement ... je ne sais pas si j ai le droit de demander au syndic directement vu que je passais par une agence ?
En plus je suis super loin maintenant ...

La régularisation des charges n est pas une obligation légale ? 🤔
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s2bu
galop 9
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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Ven 13 Avr 2018 - 13:40

quand j'avais un appart en loc, me semble que j'avais une régul annuelle
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SDY
galop 6
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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Ven 13 Avr 2018 - 13:42

s2bu a écrit:
quand j'avais un appart en loc, me semble que j'avais une régul annuelle

Il me semble que c est obligatoire justement ...
purée j en reviens pas, 1300 euros sur ma pomme 😡
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Fanny66
galop 7


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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Ven 13 Avr 2018 - 14:45

SDY a écrit:
s2bu a écrit:
quand j'avais un appart en loc, me semble que j'avais une régul annuelle

Il me semble que c est obligatoire justement ...
purée j en reviens pas, 1300 euros sur ma pomme 😡

Il eu fallu régulariser chaque année, et réajuster le montant prévisionnel puisqu'il s'avérait trop élevé.

Les justificatifs doivent t'être fournis.
Mais tu dois récupérer le trop versé ! Surtout que dans un non meublé, les charges doivent être réelles, le proprio ne peut pas te faire payer un forfait.


C'est bien expliqué là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
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Loune
galop 4


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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Sam 14 Avr 2018 - 0:00

Je te conseille vivement de contacter l'ADIL de ton département actuel sans laisser traîner davantage : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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s2bu
galop 9
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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Sam 14 Avr 2018 - 5:54

SDY a écrit:
s2bu a écrit:
quand j'avais un appart en loc, me semble que j'avais une régul annuelle

Il me semble que c est obligatoire justement ...
purée j en reviens pas, 1300 euros sur ma pomme 😡

sur autant de temps et donc d'argent, y'a ptet meme des interets à demander ???
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SDY
galop 6
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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Sam 14 Avr 2018 - 11:36

Fanny66 a écrit:
SDY a écrit:
s2bu a écrit:
quand j'avais un appart en loc, me semble que j'avais une régul annuelle

Il me semble que c est obligatoire justement ...
purée j en reviens pas, 1300 euros sur ma pomme 😡

Il eu fallu régulariser chaque année, et réajuster le montant prévisionnel puisqu'il s'avérait trop élevé.

Les justificatifs doivent t'être fournis.
Mais tu dois récupérer le trop versé ! Surtout que dans un non meublé, les charges doivent être réelles, le proprio ne peut pas te faire payer un forfait.


C'est bien expliqué là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Merci ... en fait le proprio n'a jamais régularisé quoi que ce soit Et d apres l agence il ne souhaite pas le faire 😂😂 il s est bien rempli les poches ... il semblerait que je puisse remonter sur 3 ans pour le faire rembourser. Je vais contacter l adil ...
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Fanny66
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MessageSujet: Re: Qui s y connaît en bail / regul de charges ?   Sam 14 Avr 2018 - 14:59

Si tu passes par une agence, c'est à elle de gérer ! C'est bien à elle que tu as payé le loyer, c'est à eux de gérer.


Fais-toi aider, mais récupère tes billes. (ADIL et assistance juridique peut-être aussi?)
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