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 Des "fortiches" en droit pour un coopération agricole ??

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FAWZIA
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MessageSujet: Des "fortiches" en droit pour un coopération agricole ??   Lun 25 Juin 2018 - 12:21

Dans mon village il y a une scaf (coop agricole fromagere) qui regroupe 5 producteurs tous en Gaec. Un seul membre de chaque Gaec est administrateur.
Il vient d'y avoir changement de président.
Dans les statuts il est précisé que le président doit être membre du ca.
La "tradition" veut qu'au moment de changer de président, c'est le vice président qui était en place qui hérite de cette charge.
Il faut donc élire également un nouveau vice président. .. Mais celui ci doit il être forcément choisi parmi les administrateurs ? ?
Parce que dans le cas présent le vice président n'est pas administrateur, c'est sa femme qui représente leur Gaec.
Qu'en pensez vous ??
J'ai cherché sur le net mais je ne trouve rien.....
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rochellou
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MessageSujet: Re: Des "fortiches" en droit pour un coopération agricole ??   Mar 26 Juin 2018 - 3:06

Alors :

- Pour être administrateur, il faut être adhérent et (sauf rares exceptions) le Président est élu par le Conseil d'Administration
- Les GAEC disposent d'autant de voix que d'adhérents donc s'il s'agit d'un GAEC entre conjoints, ils ont chacun une voix à l'AG, ils peuvent indiféremment (ou tous les deux) siéger au CA

Fais toi communiquer les statuts, c'est le plus simple .......

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FAWZIA
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MessageSujet: Re: Des "fortiches" en droit pour un coopération agricole ??   Mar 26 Juin 2018 - 9:30

rochellou a écrit:
Alors :

- Pour être administrateur, il faut être adhérent et (sauf rares exceptions) le Président est élu par le Conseil d'Administration
- Les GAEC disposent d'autant de voix que d'adhérents donc s'il s'agit d'un GAEC entre conjoints, ils ont chacun une voix à l'AG, ils peuvent indiféremment (ou tous les deux) siéger au CA

Fais toi communiquer les statuts, c'est le plus simple .......


Non dans le cas de figure ici présent : 1 Gaec = 1 voix même s'ils sont plusieurs associés.
Et oui je sais qun le président doit être membre du ca et être élu.
Mais quelles règles pour être vice président, il n'y a rien d'indique à ce sujet dans les statuts....
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rochellou
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MessageSujet: Re: Des "fortiches" en droit pour un coopération agricole ??   Mer 27 Juin 2018 - 1:11

Disposition contraire au ''principe de transparence'' dont bénéficient les associés des GAEC et qui leur permet de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique (art L. 323 - 13 du code rural)

Et dans les coopératives, comme dans les associations, le Vice-président est élu par le C.A. comme les autres memebres du bureau

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FAWZIA
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MessageSujet: Re: Des "fortiches" en droit pour un coopération agricole ??   Ven 29 Juin 2018 - 2:42

rochellou a écrit:
Disposition contraire au ''principe de transparence'' dont bénéficient les associés des GAEC et qui leur permet de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s'ils étaient restés chefs d'exploitation à titre individuel, en matière fiscale, sociale et économique (art L. 323 - 13 du code rural)

Et dans les coopératives, comme dans les associations, le Vice-président est élu par le C.A. comme les autres memebres du bureau

Oui mais ce vice président doit il être d'abord membre du CA ?
Parce que dans le cas présent, c'est l'associé du Gaec, non membre du CA qui a été élu..........
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rochellou
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MessageSujet: Re: Des "fortiches" en droit pour un coopération agricole ??   Ven 29 Juin 2018 - 3:06

Sauf dispositions prévues au statut ça me semble abusif

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MessageSujet: Re: Des "fortiches" en droit pour un coopération agricole ??   

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